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Votre projet de mariage

Les démarches à suivre pour votre projet de mariage.

VOTRE PROJET DE MARIAGE

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou bi-nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).

- 1/ Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM)

CCAM - certificat de capacité à mariage

Télécharger le formulaire ici

PDF - 33.2 ko

- 2/ Lorsque votre dossier est complet, il vous appartient d’appeler le : 3679 (centre d’appels) de 8h à 19h à partir d’un téléphone fixe en Algérie afin d’obtenir un rendez-vous avec le service de l’état civil dans le cadre de l’entretien obligatoire et le dépôt de vos documents

Si vous résidez en France et si vous ne souhaitez pas vous rendre en Algérie, le consulat demandera à la mairie française de votre domicile de vous recevoir. Dans ce cas, les formalités préalables au mariage nécessiteront un délai de trois mois, au lieu de deux si vous vous déplacez en Algérie.

- 3/ Suite au dépôt du dossier complet, le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux. Si le domicile d’un des futurs conjoints n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Annaba, les bans devront également être publiés, soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire dans le ressort duquel se situe sa résidence.

- 4/ A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage et si aucune opposition au mariage n’a été signalée, un certificat de non opposition est établi. Lorsque le consulat est en possession des deux certificats de non opposition, il délivre un certificat de capacité à mariage qu’il transmet par courrier à la résidence du futur conjoint français. La capacité matrimoniale du conjoint français est alors vérifiée et le mariage peut être célébré.

Après la célébration du mariage, vous devez constituer le dossier de demande de transcription dans les registres consulaires français (voir la rubrique transcription de mariage).

La transcription du mariage est désormais obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient ainsi nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.


publié le 31 décembre 2013

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