Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016

Le décret fixant les droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires a été publié au Journal Officiel du 3 février 2016.

Les tarifs des actes notariés ou administratifs, qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux, seront actualisés à compter du 5 mars prochain.
La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger : ainsi, la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires.

Les demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, les déclarations d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont payantes (55€)

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Décret modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981

publié le 15/12/2016

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