Divorce

1. Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :

- 1.1. soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

- 1.2. soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.

Pièces à joindre au courrier destiné au Procureur

Télécharger la liste :

PDF - 30.2 ko

Transcription du Mariage dissous par jugement de divorce

Télécharger le formulaire :

PDF - 145.1 ko

2. Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie ?

Vous devez formuler une demande écrite à l’autorité algérienne compétente, à savoir, selon les informations obtenues par le consulat et valables au 21 juin 2012 :

- soit au greffe de la juridiction concernée (auquel cas, il vous faut connaître précisément le nom du tribunal ayant statué)

- soit aux archives nationales de la République Algérienne Démocratique et Populaire : 20 avenue Hassan Ibn Noman – Birkhadem - Algérie. BP 38

- soit, si le jugement a été rendu à Annaba, aux archives régionales à Annaba.

publié le 30/09/2014

haut de la page