Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été mis en œuvre à partir du 15 janvier 2017.

Les informations et le formulaire à compléter par les parents sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

 ! Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs résidant habituellement à l’étranger ne sont pas concernés par ce dispositif. Toutefois si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire cette autorisation de sortie de territoire.

publié le 17/01/2017

haut de la page